Vinalis « Terre de Bulles »
Centre Mc Arthur Glenn
311 Voie du Bois
10 150 Troyes  - FRANCE
Tel : 03 25 43 03 32
de l'étranger : 00 33 (0)3 25 43 03 32
Fax : +33 (0)3 25 43 01 98

SARL au capital de 20 000 Euros
SIRET : 501 513 659 000 18
N° de TVA intracommunautaire : FR82501513659

I. CONDITIONS DE PAIEMENT

II. Application des Conditions Générales de Vente
1. Le devis
2. Préparation de la commande
3. Livraison
4. Détermination du prix
5. Conditions de Paiment
6. Retard de paiement
7. Faculté de retour
8. Présentation des produits
9. Durée de validité des offres
10. Clause de réserve de propriété
11. Garanties
12. Utilisation des informations nominatives
13. Juridiction compétente
14. Protection des mineurs


I. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix du ou des articles commandés est payable de la façon suivante :

Le paiement des articles et/ou de la prestation achetés auprès de Terre de Bulles est payable en totalité à la commande.
Les règlements s'effectuent par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé), par chèque, à l'ordre de Vinalis SARL ou encore par virement.
Dans le cadre de vente à des professionnels, un délai de règlement supplémentaire peut être accordé par Vinalis dans les limites prévues par la loi du 1er juillet 1996, lequel est alors porté sur le devis.

II. Application des Conditions Générales de Vente
A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur.
A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur.

1. Le devis
Dans le cadre de vente à des professionnels, un devis est préalablement établi pour une période de 30 jours à compter de la date de création du document, à l'exception du cas évoqué en 8). Il sera retourné par télécopie par l'acheteur, dûment habilité, qui aura préalablement porté sur le devis sa signature précédée de la mention lu et approuvé et aura apposé le cachet de sa société. Cette acceptation de la commande vaudra acceptation des conditions générales de vente.

2. Préparation de la commande
La commande est préparée lorsque Vinalis « Terre de Bulles » a encaissé le règlement et a reçu l'intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat.
Par éléments on entend :
- Retour du devis par fax comme mentionné dans le point 1).
- Adresses précises de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques
- Adresses précises de livraison et coordonnées téléphoniques des destinataires. Ces adresses et coordonnées téléphoniques auront été vérifiées et mise à jour par le donneur d'ordre.
- Le cas échéant, l'ensemble des inserts de la commande (enveloppes, carte de vœux, carte de visites...).

Tant que l'intégralité des adresses de livraison et les inserts n'auront pas été réceptionnés, la commande ne sera pas préparée. Dans ce cas, les retards de livraison ne pourront être opposés à Vinalis « Terre de Bulles ».
Si tout ou partie des adresses de livraison s'avèrent incorrectes obligeant Vinalis « Terre de Bulles » à retourner les commandes dans son entrepôt, l'acheteur en supportera les conséquences. Par ailleurs Vinalis « Terre de Bulles » sera en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes ; à savoir:
- En France : 25 euros par colis.
- En Europe : 60 euros par colis.

3. Livraison
Vinalis « Terre de Bulles »  livre dans plusieurs pays européens.

Pour plus de détails concernant nos délais de livraison veuillez consulter nos Modalités de livraison en cliquant ici.
La livraison du ou des articles commandés s'effectue au domicile de l'acheteur ou à toute adresse qu'il indique lors de sa commande, à compter de la réception du bon de commande et du paiement (sauf cas de force majeure).

Le délai de livraison de chaque produit est indiqué dans la fiche produit respective. Les délais de livraison des produits déjà commandés sont indiqués dans la confirmation de la commande reçue par e-mail. Si vous avez commandé plusieurs produits dont les délais de livraison sont différents, c'est le délai de livraison le plus long qui s ‘applique à toute la commande (hors primeurs).

En cas de rupture de stock du champagne commandé, Vinalis « Terre de Bulles »  informera le client dans les plus brefs délais. En accord avec le client, Vinalis « Terre de Bulles »  pourra modifier la commande, par exemple par le millésime suivant ou par un champagne  équivalent ou encore restituer la valeur de la commande pour des produits en rupture.


4. Détermination du prix
Le prix mentionné sur le devis est entendu toutes taxes comprises.
Il comprend notamment la TVA applicable.
Les frais de port sont facturés en fonction du pays de destination et de la taille de la commande. La société Vinalis « Terre de Bulles »  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Naturellement, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

5. Conditions de Paiement
Le prix du ou des articles commandés est payable de la façon suivante :

Le paiement des articles et/ou de la prestation achetés auprès de Vinalis « Terre de Bulles »  est payable en totalité à la commande.
Les règlements s'effectuent par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé), par chèque, à l'ordre de Vinalis ou encore par virement.

Dans le cadre de vente à des professionnels, un délai de règlement supplémentaire peut être accordé par Vinalis « Terre de Bulles », dans les limites prévues par la loi du 1er juillet 1996, lequel est alors porté sur le devis.

6. Retard de paiement
Dans le cadre de vente à un professionnel, en application de l'article L 441-16 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est d'une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

7. Faculté de retour
En application des dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l'article livré pour échange ou remboursement, au choix de l'acheteur, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Le client devra alors informer le Service Clients de Vinalis « Terre de Bulles »  par écrit (e-mail : par l'intermédiaire de notre formulaire de contact dans la rubrique 'Contactez-nous', fax, lettre) de sa décision avant de nous retourner la marchandise.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Il pourra retourner les produits non souhaités par ses propres moyens, mais Vinalis « Terre de Bulles » peut également organiser ce retour pour lui. La valeur des produits retournés lui sera remboursée, à l'exclusion des frais de transport initiaux dans un délai de 1 à 3 semaines

8. Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur le site de la société Vinalis « »Terre de Bulles. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Vinalis « Terre de Bulles »  ne saurait être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images du site de la société Vinalis « Terre de Bulles sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteurs et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est interdite.

9. Durée de validité des offres
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement des stocks. En cas de rupture de stock du champagne commandé, Vinalis « Terre de Bulles »  pourra modifier la commande, par exemple par le millésime suivant ou par un champagne équivalent avec l'accord du client.

10. Clause de réserve de propriété
De convention expresse, Vinalis « Terre de Bulles »  se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.

11. Garanties
Vinalis « Terre de Bulles »  est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
En conséquence, l'acheteur a jusqu'à 2 mois (à partir de la date de livraison) pour faire parvenir sa plainte à Vinalis « Terre de Bulles ». Au-delà de ce délai, la société Vinalis « Terre de Bulles »  ne pourra plus garantir les vins puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage (élément essentiel de la conservation du champagne) ne peut être effectué, ou l'acheteur devra fournir la preuve que l'altération du champagne  est antérieure à la vente.
Afin de permettre à Vinalis « Terre de Bulles »  d'expertiser elle-même les champagnes, il est demandé à l'acheteur de bien vouloir les laisser à sa disposition ; Vinalis « Terre de Bulles »  organisera leur enlèvement à ses frais. Si le problème concerne 1 ou 2 bouteilles, l'acheteur sera remboursé de la valeur des champagnes défectueux sous forme d'avoir (chèque cadeau). Au-delà de deux bouteilles, le remboursement se fera par chèque bancaire.

Enfin, les champagnes rares et haut de gamme des grandes marques « Dom Pérignon, Krug, Grande Dame Veuve Cliquot, Dom Ruinart etc… et millésimes anciens au delà de 25 ans, ne pourront pas non plus bénéficier de cette garantie. Ces vins étant proposés à la vente uniquement sur un critère de notoriété sans avoir été dégustés au préalable par les équipes de Vinalis « Terre de Bulles ».
- Par ailleurs, Vinalis « Terre de Bulles »  s'engage à annuler la commande à la demande du client, et à le rembourser intégralement en cas de non respect des délais de livraisons ou dans le cadre de la garantie "satisfait ou remboursé", exception faite des cas de force majeure propres à Vinalis « Terre de Bulles »  ou à ses transporteurs.
- En cas de casse des produits commandés qui serait suivie d'une rupture de stock, Vinalis « Terre de Bulles »  proposera à l'acheteur un produit de qualité égale ou supérieure sans que les conditions de la vente n'en soit affectées (notamment en terme de prix).

12. Utilisation des informations nominatives
Les informations recueillies sur les interfaces du site de Vinalis « Terre de Bulles »  pourront faire l'objet de communication extérieure sauf en cas de refus du client. La communication de ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations fournies pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès auprès de Vinalis « Terre de Bulles ».

13. Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Le cas échéant, il appartient à l'acheteur étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander ; la responsabilité de la société Vinalis « Terre de Bulles »  ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré.
Le tribunal du siège social de Vinalis « Terre de Bulles »  est seul compétent pour tout litige provenant de l'application des présentes conditions générales de vente sans exclusion de toute saisie par Vinalis « Terre de Bulles »  d'une autre juridiction compétente.

14. Protection des mineurs
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée lors de la création de son compte Vinalis « Terre de Bulles ».


Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à contacter notre service clients.